Amendement n° CL358 · Article 1er A
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ont un emploi et s'y maintiennent à l'expiration de leur titre de séjour à raison de la non-communication de cette circonstance à leur employeur. La connaissance de l'éventuelle récurrence de cette situation permettrait d'établir la proportion d'embauches en situation légale et qui aboutissent à un contrat vicié par l'irrégularité potentiellement acquise du travailleur étranger.