Amendement n° CL356 · Article 11
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder »
au mot :
« procède ».
Exposé sommaire
Afin de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, cet amendement rend obligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne souhaitant franchir notre frontière sans remplir les conditions d'entrée.