Amendement n° CL328 · Article 10 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le délai de réexamen des interdictions de retour sur le territoire français à 10 ans au lieu de cinq, et à exclure de ces réexamens les interdictions portant sur des individus ayant déjà représenté une menace pour l'ordre public.
La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.