Amendement n° CL318 · Article 2 bis
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière »
Exposé sommaire
Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol.
Le présent amendement vise à empêcher l'acquisition de la nationalité française par des enfants de personnes clandestines par la voie du droit du sol. Il n'est pas acceptable que des personnes présentes sur notre sol illégalement puissent transmettre la nationalité.