Amendement n° CL309 · Article 13
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑27 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.