Amendement n° CL307 · Article 25
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr