Amendement n° CL306 · Article 1er bis
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique doit être limité à deux fois consécutives pour éviter tout abus.
S’agissant notamment des cartes de séjour salarié / travailleur temporaire, leur délivrance doit rester ponctuelle afin de privilégier l’emploi de nos compatriotes.