Amendement n° CL297 · Article 1er A
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Le nombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recours de l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts de recours à des interprètes. »
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle prévoient l’octroi de cette dernière aux personnes étrangères, qu’elles aient ou non des résidences connues en France. Il est important de connaître le coût précis de l’aide juridictionnelle déployé à la défense des étrangers, et notamment à ceux qui, à titre exceptionnel, ne remplissent pas les conditions de résidence habituelle et régulière en France. De la même façon, il est important de connaître le coût des frais d’interprète. Il est indispensable que l’impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France soit identifié.