Amendement n° CL296 · Article 1er L
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou à l’occasion de la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ou aux personnes. »
Exposé sommaire
Cette mesure est fondée sur l’irrégularité du séjour et non sur la procédure, il n’est donc pas souhaitable de restreindre le déclenchement de l’action publique aux seules constatations effectuées lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4.
Il est logique que l'irrégularité du séjour puisse être constatée et sanctionnée à l'occasion d'une infraction pénale délictuelle.