Amendement n° CL291 · Article 1er GA
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article doit être versée par l’étranger qui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant le versement de tout ou partie de cette bourse d’étude. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'encadrer le versement d'une bourse d'étude délivrée par des institutions françaises à des étudiants étrangers devant s'acquitter d'une caution exigéepour bénéficier du titre de séjour pour motifs d'études. Les bourses d'études n'ayant pas pour objet de payer tout ou partie de la caution, cette dernière devra être acquittée avant le versement de tout ou partie de la bourse d'étude. La bourse accordée aux étudiants étrangers n'a pas vocation à payer leur caution mais à aider les étudiants à poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.