Amendement n° CL289 · Article 9
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
En avril 2020, le ministère de la Justice précisait que la population carcérale était composée de 15 386 étrangers, soit 23,6 % des détenus.
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits, en posant comme condition que ces faits soient punis de trois ans ou plus d’emprisonnement.