Amendement n° CL283 · Article 9
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« séjour »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire.