Amendement n° CL278 · Article 9
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire
Le présent article vise à favoriser l’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public.
Il est ainsi proposé de réduire le seuil minimal de la condamnation définitive prévue à l’article L.631-2 du CESEDA pour que l’étranger puisse faire l’objet d’une décision d’expulsion.