Amendement n° CL276 · Article 19
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l’amendement CL 105.
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national.
Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, le cas échéant, si la demande est refusée, de procéder à l’exclusion du territoire national dans les plus brefs délais.