Amendement n° CL272 · Article 4 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention de "travailleur" ou de "salarié".