Amendement n° CL270 · Article 4 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente-six ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire en portant la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans un secteur en tension à 18 mois sur les 36 derniers mois.