Amendement n° CL264 · Article 19 bis C
De Benjamin Haddad (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, Mme Gatel et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié.
La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France, remet en cause le droit à la réunification familiale.
En effet, la possibilité pour les parents de venir rejoindre leur enfant réfugié est maintenue, à condition qu’ils laissent leurs autres enfants mineurs dont ils ont la charge dans leur pays d’origine. Un cas de figure qui apparaît peu réaliste.
Or, si la France accorde sa protection à une personne, les raisons s’appliquant à son accueil sont, dans la majorité des cas, valables pour sa famille proche. En en excluant une partie, le sous-amendement issu du Sénat revient sur ce droit et sur la politique humaniste d’accueil des réfugiés qui fait l’honneur de la France.
Enfin, la réunification familiale est un droit issu de la convention de Genève et du droit européen. La Directive européenne 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial stipule clairement que les enfants mineurs du couple parents peuvent bénéficier du regroupement familial. Le sous-amendement sénatorial entre donc directement en contradiction avec cette dernière.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire la possibilité pour les frères et soeurs mineurs de bénéficier de la réunification familiale.