Amendement n° CL261 · Article 14 A
De Benjamin Haddad (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pas soutenus suffisamment susciteront une immigration de masse, l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cet article introduit par le Sénat s’avérerait des plus contre-productive.
En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise des flux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunes ressortissants.