Amendement n° CL255 · Article 1er B
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Exposé sommaire
En 1976 le gouvernement a pris un décret autorisant le regroupement familial en France. Depuis cette date l’immigration a échappé à tout contrôle et faute de bonne volonté politique pour la réguler, les Français en subissent les conséquences.
Depuis 1976, en 1978 et 2018 par exemple, les modifications apportées à ce décret, retirant de nombreuses conditions au regroupement familial, ont ouvert encore plus largement nos frontières à l’immigration.
À ce jour, dans notre pays, les étrangers sont surreprésentés dans les chiffres de la délinquance et représentent par exemple jusqu’à 93% des auteurs de vols dans les transports parisiens et 63% des agressions sexuelles dans le métro.
Par cet amendement est visé la restriction du droit au regroupement familial à un membre de la famille d’un étranger qui a notamment fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou est rendu coupable d’un délit ou d’un crime.