Amendement n° CL253 · Article 18
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose désormais d'un délai de départ volontaire de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
L’objectif est d'accélérer le départ des étrangers que la France ne souhaite plus avoir sur son territoire.