Amendement n° CL249 · Article 15 bis
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renouvelée »
insérer les mots :
« de plein droit ».
II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à préciser le caractère de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui lui est accordée en cas de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Le renouvellement est prévu de plein droit sur le modèle des articles L. 425-1 du Ceseda sur la traite des êtres humains et L. 425-6 pour les personnes placées sous ordonnance de protection.
Il ne faut pas exiger de la victime qu’elle se maintienne dans son hébergement indigne tout le long de la procédure. Il est donc précisé que si la personne ayant porté plainte a quitté son hébergement indigne, elle reste bénéficiaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale, tant que la procédure suit son cours.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry