Amendement n° CL245 · Article 8
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre cinq ans et dix ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est prévu de renforcer les sanctions pénales complémentaires de celles prévues à l’article L. 8256-3 du code du travail contre les employeurs d’étrangers ne détenant pas une autorisation de travail en particulier pour l'accès aux marchés publics, marchés financés par les impôts des Français.
L’objectif est de dissuader les employeurs de recourir à une main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière.