Amendement n° CL237 · Article 19 quater
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées.
A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation décente et stable lui soit proposée.
C’est la seule façon d’éviter d’alimenter le sans-abrisme et le mal-logement, dont les marchands de sommeil.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.