Amendement n° CL235 · Article 19 ter
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le décompte dans la loi SRU des places en centres provisoires d’hébergement des demandeurs d'asile, dans l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) et en « structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile ».
La loi SRU a pour objectif de produire du logement de droit commun, social et durable.
Il est absolument contraire à son esprit d'y comptabiliser l'hébergement d'urgence, qu’il soit généraliste ou dédié aux demandeurs d’asile et aux personnes étrangères, surtout tel qu'il est délivré aujourd'hui : un hébergement précaire, de qualité médiocre et parfois insalubre, et un accompagnement partiel, minimal et parfois inexistant. Cela reviendrait à assimiler des places de gymnases ou en hôtel à des logements sociaux. C'est inconcevable.
La comptabilisation des CHRS et des CADA est déjà très exceptionnelle. Au moins, ces hébergements sont stables et l’accompagnement y est réel.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.