Amendement n° CL234 · Article 1er I
De Franck Allisio (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la nécessaire transformation de l’Aide médicale d’État en Aide médicale d’urgence, les examens de médecine préventive ne doivent pas être pris en charge puisqu’ils sont par nature non-urgents.