Amendement n° CL232 · Article 14 C
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois.
Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité, et d’un manquement à la plus élémentaire mise en œuvre des principes Républicains de fraternité et de solidarité.
De plus, concrètement, ces personnes sont insolvables. La mise en oeuvre concrète de cette proposition semble donc dénuée de toute réalité.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.