Amendement n° CL230 · Article 2 ter
De Michaël Taverne (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Taverne et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « peine », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou non d’une mesure de sursis ».
« 2° Au dernier alinéa, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
Exposé sommaire
L'acquisition de la nationalité française constitue pour l'étranger la demandant un honneur, et l'aboutissement de ce qui doit être un effort dans le sens de l'assimilation. Elle doit également être pour la communauté nationale une véritable plus-value. En ce sens, un étranger ayant été condamné à une peine de prison quelconque, assortie ou non d'une période de sursis, ne doit pas pouvoir prétendre à devenir français.