Amendement n° CL220 · Article 1er N
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Exposé sommaire
La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale.
Cet amendement vise à ce que la prestation de compensation, prestation de solidarité, soit réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé cinq ans en France.