Amendement n° CL209 · Article 1er A
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bazin, M. Kamardine et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avant le mois de février de chaque année ».
Exposé sommaire
L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rendez-vous incontournable gravé dans le marbre de la loi.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Mansour Kamardine