Amendement n° CL143 · Article 2 ter

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis » sont remplacés par les mots « définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme » ;

« 2° Au même alinéa, les mots : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil » sont remplacés par les mots : « 2° Au dernier alinéa » ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli, inséré à l'article 2 ter, propose comme l’Allemagne et le Danemark, d’interdire la naturalisation de tout étranger condamné à une peine de prison ferme.

Alors que la France empêche la naturalisation des étrangers condamnés à une  peine de prison ferme de 6 mois et plus, c’est à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit de fermer l’accès à la naturalisation pour tout candidat qui aura été condamné à une peine de 3 mois avec sursis ou plus, ou du Danemark, où l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été condamnée à de la prison ferme ou avec sursis, que cet amendement propose d’interdire l’accès à la nationalité française de tout étrangers condamné à une peine d’emprisonnement ferme.