Amendement n° CL139 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 :
« 3° L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues . »
Exposé sommaire
La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et unit les Français. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivre dans notre pays qu’ils en soient des locuteurs maîtrisant ses subtilités, devrait s’inscrire dans les priorités du gouvernement.
Or, les dispositifs de contrôle de la connaissance du français introduits par voie réglementaire sont largement insuffisants. Alors que le Canada exige la preuve d’un bon niveau de français ou d’anglais aux migrants économiques, et que les universités anglo‑saxonnes demandent aux étudiants étrangers de maîtriser un anglais soutenu, la France doit s’inspirer d’un niveau suffisant de certification de langue adopté par ces pays occidentaux.
Cet amendement vise à imposer une connaissance avancée de la langue française certifiée par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française de niveau A2 pour tout demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Pierre Vatin