Amendement n° CL137 · Article 19 bis C
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » .
Exposé sommaire
Pris sur le modèle des avancées obtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnes pouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cet amendement propose de redéfinir à la hausse les critères d’âge des personnes étrangères pouvant demander la réunification familial auprès de leur époux ou leur concubin ayant obtenu la protection au titre de l’asile, en faisant passer le seuil de cet âge de 18 à 24 ans.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Pierre Vatin