Amendement n° CL129 · Article 13
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 49.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la possibilité de pouvoir refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à un étranger en situation régulière en France si ce dernier a manifesté le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Pierre Vatin