Amendement n° CL128 · Article 13
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« manifeste »
les mots :
« ou les propos manifestent ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, e plus du comportement actuellement retenu, d’empêcher la délivrance d’un titre de séjour à un étranger dont les propos manifestent le fait qu’un étranger ne respecte pas les obligations prévues par son contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Pierre Vatin