Amendement n° CL103 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.