Amendement n° CL102 · Article 4 bis
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À son expiration, la carte de séjour délivrée sur le fondement du présent article est renouvelée sur présentation de preuves d’une activité professionnelle au cours des six derniers mois. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un travailleur d'un métier en tension perd son emploi ou travaille via une agence d'intérim, il peut connaître des situations de chômage ou d'interruptions temporaires de travail de nature à empêcher le renouvellement de son titre à défaut de remplir les critères exigés. C'est en particulier le cas des femmes qui enchaînent parfois les contrats courts.
Le présent amendement propose donc de tenir compte de cette situation en renouvelant le titre des personnes qui ont exercé un emploi dans les six derniers mois, même s'ils ne sont pas en situation d'emploi à la date d'expiration de leur titre.