Amendement n° CL101 · Article 15 bis
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« ou de l’enquête conduite par les agents de l’inspection du travail ».
Exposé sommaire
L’état de vulnérabilité ou de dépendance des étrangers donne lieu à de nombreux abus de la part d’employeurs ou de bailleurs peu scrupuleux.
Cet amendement a donc pour objectif de protéger les étrangers portant plainte pour les faits prévus par l’article 225-14 du code pénal, lequel sanctionne le fait de les soumettre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur l'état de dépendance apparents ou connus de l'auteur de l’infraction, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Il s’agit là d’une mesure de justice qui permettra aux étrangers de mettre fin à la loi du silence et d’alerter les autorités concernant les agissements délictuels dont ils sont victimes en matière de conditions de travail ou d’hébergement.