Amendement n° CL99 · Article 9
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 16, à la première phrase de l’alinéa 25 et à l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Dans sa volonté de durcir la proposition de loi, le Sénat écrase l'échelle des peines en rendant l'éloignement bien plus systématique dès lors que la peine prévue pour les crimes et délits est de trois ans ou plus. Dans la version initiale, pourtant, le Gouvernement durcissait déjà ce seuil en l'évaluant, non plus relativement à la peine effectivement prononcée comme c'est le cas actuellement, mais à la peine prévue par les dispositions pénales. Cet amendement propose de revenir à cette proposition de manière harmonisée.