Amendement n° CL89 · Article 1er I
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l'Aide médicale de l'Etat (AME) est une faute morale et technique. L'AME n'est pas en effet un outil de politique migratoire, mais bien un outil de santé publique. Elle permet de protéger l'ensemble de la société tout en répondant à l'impératif éthique de prendre soin des plus fragiles qui sont sur notre sol. L'instrumentalisation de l'AME dans le débat migratoire est donc indécent.
Un rapport conjoint de l'Inspection des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales publié en octobre 2019 tranche le débat au fond sans aucune ambiguïté. Il invitait à ne plus réduire le panier de soins afin d'éviter des retards de soins et des aggravations des pathologies qui contraient plus chers in fine. Il précisait que la mise en place d'un droit d'entrée faisait courir des risques analogues en se fondant sur la brève existence d'un tel droit en 2011-2012 : pour une faible baisse (- 2,5 %) de la dépense d'AME de droit commun, une forte hausse (+ 33,3 %) de la dépense de soins urgents avait été constatée.
Nous proposons donc de supprimer cet article afin de restaurer l'AME.