Amendement n° CL88 · Article 1er GA
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un tiers environ des primodélivrances de titres concerne des titres étudiants, ce qui en fait en 2022 le premier motif de primodélivrance, devant le regroupement familial. Il est indéniable qu'une fraction de ces titres constitue surtout pour leurs détenteurs l'opportunité d'entrer sur le territoire national, il est donc naturel que le législateur cherche à mieux cibler la délivrance de titres étudiants afin d'éviter les abus.
La proposition sénatoriale d'une caution pour la délivrance d'un titre étudiant paraît cependant être une mauvaise réponse à une vraie question. Elle risque en effet de pénaliser les jeunes talents les plus modestes, alors qu'elle ne serait pas de nature à prévenir les abus dès lors que les intéressés pourraient verser la caution.
Nous proposons donc de supprimer le dépôt de caution pour la délivrance d'un titre étudiant.