Amendement n° CL82 · Article 4 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« au moins une fois par an »
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire
L'article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que "Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement.
La liste de ces métiers et zones géographiques est établie par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés."
L'objectif de cet amendement est simplement de préciser la récurrence de l'actualisation des métiers et zones géographiques pouvant être en tension.