Amendement n° CL34 · Article 1er N
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un étranger non ressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il réside légalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critères de l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Conditionner le bénéfice d’allocation à une durée légale de cinq ans sur le territoire national est une mesure de bon sens en vue de stopper l’appel d’air que peuvent susciter lesdites allocations.