Amendement n° CL26 · Article 1er D
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lenormand, M. Molac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »
Exposé sommaire
Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.
Cosignataires (4)
Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann