Amendement n° CL24 · Article 8
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lenormand, M. Molac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Exposé sommaire
Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pas soumise au recours administratif de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cet amendement vise donc à clarifier le régime de la contestation du titre de perception.
Cosignataires (4)
Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann