Amendement n° CL1 · Article unique
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature » · PDF
- Dossier
- Dépénalisation de l’accès à la nature
- Signataires
- Mme Mathilde Paris, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
L'abrogation de l'article 226-4-3 du code pénal supprimerait l'infraction que constitue le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui lorsqu'elle est indiquée comme telle, et l'amende assortie.
Or, l’infraction se justifie au regard de l’atteinte à la propriété privée commise en toute connaissance de cause, dès lors que l’incrimination ne couvre pas l’hypothèse où la personne ignore qu’elle pénètre ou évolue dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui.
Ainsi, la suppression de l'article 226-4-3 du code pénal portée par cette proposition de loi, reviendrait à priver d'une protection pénale le droit de propriété, défini par l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Marie-France Lorho, Alexandra Masson, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck