Amendement n° CL109 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Sous-amendement de
- n° CL108
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr