Amendement n° CL105 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Sous-amendement de
- n° CL25
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.