Amendement n° CL99 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après les mots :
« propriétaire, ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.