Amendement n° CL97 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 221‑19 »
la référence :
« Art. 221‑18 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« Art. 221‑20 »
la référence :
« Art. 221‑19 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« Art. 221‑21 »
la référence :
« Art. 221‑20 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« Art. 221‑22 »
la référence :
« Art. 221‑21 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.