Amendement n° CL96 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« savait que son permis avait été »
les mots :
« avait vu son permis être ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.